Conditions Générales de Vente

 

I.- PREAMBULE :

La société SAS GABANÉ CONCIERGERIE (ci-après dénommée « GABANÉ CONCIERGERIE ») est une Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 832048623, dont le siège social est situé 4 place de la Défense 92974 Paris la Défense CEDEX, France. GABANÉ CONCIERGERIE intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après désignés par « les Membres » ou au singulier « le Membre ») et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet, télécopie ou SMS, aux services de conciergerie opérés par GABANÉ CONCIERGERIE emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du Membre à ces Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par GABANÉ CONCIERGERIE (brochure, catalogue…).

1.2 L’abstention par GABANÉ CONCIERGERIE de se prévaloir ponctuellement d’une condition des Conditions Générales d’Utilisation n’implique aucunement une renonciation de cette disposition. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions. Toute autre condition opposée par un Membre ne saurait être opposable à GABANÉ CONCIERGERIE sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.

1.3 Le Membre doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre sera mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter expressément.

II.- ADHESION AUX SERVICES :

2.1 L’adhésion aux services de conciergerie privée fournis par GABANÉ CONCIERGERIE est strictement personnelle.
Chaque Membre est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des abonnements souscrits à titre individuel. Il est interdit par exemple de réserver des prestations pour ses propres clients dans le cadre des abonnements individuels. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit « GABANE PRESTIGE PRO » entre Gabané Conciergerie et l’entreprise ou organisme.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de GABANÉ CONCIERGERIE est réservé au Membre et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de GABANÉ CONCIERGERIE, et selon le cas, du fournisseur.
Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de GABANÉ CONCIERGERIE sont susceptibles d’être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de service.

2.2 Les demandes d’adhésion sont soumises à une acceptation de GABANÉ CONCIERGERIE. GABANÉ CONCIERGERIE s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son adhésion dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Chaque Membre s’oblige à fournir à GABANÉ CONCIERGERIE, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à GABANÉ CONCIERGERIE dans les plus brefs délais.

2.3 4 formules d’adhésion distinctes sont proposées: l’abonnement « Gabané Prestige », l’abonnement « Gabané Prestige PRO», l’abonnement « Séjour d’excellence » et l’abonnement « L’Art du sur-mesure ».

2.3.1 L’adhésion à l’offre « Gabané Prestige » donne droit, pour le Membre porteur de l’abonnement uniquement, pendant un an, à un accès illimité aux services de la conciergerie privée GABANÉ CONCIERGERIE via un concierge dédié du lundi au vendredi de 8h à 20h. L’abonnement « Prestige » est facturé 120 € TTC par mois et est lié à un engagement de 12 mois. Il intègre une enveloppe mensuelle de 4 heures de déplacement physique du concierge dédié pour les besoins du Membre (temps de déplacement calculé sur la base suivante : heure de retour au bureau – heure de départ du bureau en porte à porte). Toute heure de l’enveloppe mensuelle qui n’est pas utilisée pendant le mois ne pourra être reportée pour un usage à un mois ultérieur. Toute heure de déplacement physique entamée au-delà des 4 heures de l’enveloppe sera facturée 60 euros TTC par heure supplémentaire.

2.3.2 L’adhésion à l’offre « Gabané Prestige PRO » vous est proposé au travers d’une adhésion annuelle évaluée sur la base d’un devis personnalisé et selon des critères précis :
– Nombre de collaborateurs identifiés sollicitant le Service
– Horaires d’accès souhaités
Pour cela, notre équipe Gabané Conciergerie est à votre entière disposition pour étudier avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins.
Une fois client, cette adhésion vous donne droit à l’ensemble des services de Gabané Conciergerie, pour une durée de 1 an :
– Accès illimité au Service Conciergerie pour les collaborateurs identifiés   *Accès illimité à la gestion des projets et évènements
– Disponibilités 5jours/7 de 09h à 20h
– Disponibilité 7 jours/7 et tout autre créneau horaire sur demande est lié à un engagement de 12 mois. Il intègre une enveloppe mensuelle de 5 heures de déplacement physique du concierge dédié pour les besoins du Membre (temps de déplacement calculé sur la base suivante : heure de retour au bureau – heure de départ du bureau en porte à porte). Toute heure de l’enveloppe mensuelle qui n’est pas utilisée pendant le mois ne pourra être reportée pour un usage à un mois ultérieur. Toute heure de déplacement physique entamée au-delà des 5 heures de l’enveloppe sera facturée 60 euros TTC par heure supplémentaire.

2.3.3 L’adhésion à l’offre « SEJOUR D’EXCELLENCE » est réservée UNIQUEMENT au Non Résident et donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès à un service à la carte de Gabané Conciergerie 7 jours sur 7, de 9h00 à 19h00.
L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 60 € TTC par jour.

2.3.4 L’adhésion à l’offre dénommée « L’ART DU SUR MESURE »
Offre sur mesure et personnalisée sur devis pour les résidents et non résidents.

2.4 Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de GABANÉ CONCIERGERIE et ce, à compter du lendemain de la confirmation d’adhésion par GABANÉ CONCIERGERIE. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l’annulation est sans frais et peut ne pas être motivé.

2.5 GABANÉ CONCIERGERIE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de GABANÉ CONCIERGERIE, de falsification des informations transmises à GABANÉ CONCIERGERIE ou aux prestataires, par le Membre ou par tout tiers agissant pour le compte du Membre.
GABANÉ CONCIERGERIE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre le solde au pro rata temporis correspondant à son adhésion non utilisée, ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

2.6 GABANÉ CONCIERGERIE se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.
L’adhésion est tacitement reconductible à chaque date anniversaire de l’abonnement pour une durée d’une année. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.
Le Membre sera prévenu environ 1 mois avant l’expiration de son adhésion par email ou par courrier des conditions de renouvellement. Il disposera d’un délai de 15 jours à partir de cette date pour s’opposer, s’il le souhaite, au renouvellement de son adhésion, et ce, par lettre recommandée AR adressée à GABANÉ CONCIERGERIE. L’absence de réponse par l’adhérent durant ce délai de 15 jours entraînera la reconduction tacite de l’adhésion aux conditions en vigueur à la date de renouvellement. Ce délai passé, le Membre autorise tacitement GABANÉ CONCIERGERIE à prélever sur le compte du Membre le montant

2.7 En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances convenues, Gabané Conciergerie est en droit d’envoyer au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours.
Si, passé ce délai, la cotisation n’est toujours pas réglée, GABANÉ CONCIERGERIE pourra résilier l’abonnement dans les 10 jours après l’expiration du délai supplémentaire octroyé sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part du Membre. Durant les dix jours qui suivent l’expiration du délai supplémentaire octroyé, l’abonnement est suspendu. Le Membre n’a donc plus accès au service pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et Gabané Conciergerie se réserve le droit de poursuivre le Membre en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

2.8 En cas de non utilisation des prestations liées à un abonnement, aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être demandé. 

III. – MODALITES DUTILISATION DES SERVICES :

3.1 Une fois l’adhésion du Membre activée, il peut transmettre ses requêtes par téléphone, sms, e-mail ou par l’intermédiaire de site(s) internet(s) mis à sa disposition.
Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par le Membre, GABANÉ CONCIERGERIE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Membre et les fournisseurs et/ou prestataires de services. Les prestations sont réalisées par GABANÉ CONCIERGERIE au nom et pour le compte du Membre auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à GABANÉ CONCIERGERIE, validé dans le cadre de l’acceptation des présentes conditions générales, et valable pour les demandes formulées à GABANÉ CONCIERGERIE et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions générales. Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte de l’adhérent. Application du régime des débours – article 267 II 2° du CGI.

3.2 Les requêtes transmises à GABANÉ CONCIERGERIE doivent respecter le cadre légal et éthique.
En cas de non-respect, Gabané Conciergerie est autorisé à ne pas donner suite à la requête.
L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. GABANÉ CONCIERGERIE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution et les bonnes mœurs.

3.3 Pour tout traitement de requête impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100 €, la validation écrite du Membre peut être exigée par GABANÉ CONCIERGERIE pour que la commande soit définitivement prise en compte. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

3.4 Les commandes passées auprès de GABANÉ CONCIERGERIE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.
En cas d’indisponibilité d’un service, GABANÉ CONCIERGERIE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.
En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Membre, GABANÉ CONCIERGERIE procédera à l’annulation pure et simple de la demande.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Membre dans ce cas.

3.5 GABANÉ CONCIERGERIE communiquera auprès des prestataires au nom du Membre. S’il le souhaite, le Membre a la possibilité d’entrer en contact directement avec le fournisseur ou Prestataire de service.

3.6 Le Membre a accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés par GABANÉ CONCIERGERIE. Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra être tenu responsable des changements effectués.

IV.-PAIEMENT :

4.1 Les produits et services seront facturés au Membre sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés. Le Membre peut demander et autoriser GABANÉ CONCIERGERIE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un prestataire et/ou fournisseur.

4.2 La validation par le Membre de la proposition transmise par GABANÉ CONCIERGERIE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande. Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés.

4.3 Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler la prestation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, GABANÉ CONCIERGERIE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par GABANÉ CONCIERGERIE au taux de 10% calculé sur une base mensuelle, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales d’Utilisation. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce devront verser une indemnité de 40 € (art. D. 441-5 C.Com) lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement (directive européenne 2011 / 7 du 16/02/2011 et Art. 121 Loi du 22 mars 2012).

4.5 Certains types de demandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires.

4.6 Le Membre autorise dès à présent GABANÉ CONCIERGERIE à lui refacturer ces frais et l’autorise à prélever ces frais sur sa carte de paiement. En aucun cas GABANÉ CONCIERGERIE n’effectuera de paiements pour les commandes de ses Membres. Le paiement se fera selon les Conditions Générales d’Utilisation du fournisseur. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable au Membre.

V.- SERVICES PARTICULIERS :

5.1 Shopping / Assistance sur place : Sur demande du Membre, GABANÉ CONCIERGERIE peut effectuer des achats en son nom. Un forfait horaire de 60 euros TTC par heure de déplacement sera facturé après l’accord du Membre pour le déplacement d’un concierge (facturation au quart d’heure).

5.2 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Membre autorise GABANÉ CONCIERGERIE à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

5.3 Billetterie : GABANÉ CONCIERGERIE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le membre des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires.
Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, GABANÉ CONCIERGERIE pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.
Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées.
Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.
GABANÉ CONCIERGERIE n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale. De même GABANÉ CONCIERGERIE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

VI – OBLIGATIONS DE GABANÉ CONCIERGERIE :

6.1 GABANÉ CONCIERGERIE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci.

6.2 GABANÉ CONCIERGERIE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des prestataires et/ou fournisseurs.

6.3 De par la nature même de son activité, GABANÉ CONCIERGERIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

VII. – RESPONSABILITES :

7.1 Le Membre reconnaît et accepte que GABANÉ CONCIERGERIE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
GABANÉ CONCIERGERIE ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. GABANÉ CONCIERGERIE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

7.2 GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) ainsi que le définit le Code Civil.

7.3 Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent au Membre.
GABANÉ CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande. En cas de revendication, le Membre devra s’adresser directement aux prestataires concernés.

7.4 La responsabilité de GABANÉ CONCIERGERIE sera en tout état de cause limitée au montant de l’adhésion aux services au moment du litige.

VIII. – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES :

8.1 GABANÉ CONCIERGERIE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, GABANÉ CONCIERGERIE protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur adhésion.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, GABANÉ CONCIERGERIE conserve ces informations dans les conditions légales.
Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de GABANÉ CONCIERGERIE et à celui de ses filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.
Conformément à l’article 27 de la Loi No 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l’entité GABANÉ CONCIERGERIE avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l’article 34 de ladite loi.

IX.- DIFFAMATION :

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société GABANÉ CONCIERGERIE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société GABANÉ CONCIERGERIE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

X.- PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE GABANÉ CONCIERGERIE :

10.1 La marque « GABANÉ CONCIERGERIE » est une marque déposée sur laquelle GABANÉ CONCIERGERIE jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de GABANÉ CONCIERGERIE est interdite, conformément au code de la propriété intellectuelle.

10.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par GABANÉ CONCIERGERIE.

XI.- LITIGE ET LOI APPLICABLE

11.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre GABANÉ CONCIERGERIE et ses Membres est la Loi française exclusivement.

11.2 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

11.3 En cas de litige, le Membre s’engage à s’adresser à GABANÉ CONCIERGERIE en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

4 place de la Défense 92974 Paris la Défense CEDEX
Tel : +33 6 52 60 19 24
www.gabane-conciergerie.com